Natinf 31944
Perception par un vendeur d'une remuneration en fonction du type de credit contracte par l'acheteur
Que signifie le Natinf 31944 ?
Le Natinf 31944 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la perception par un vendeur d'une rémunération calculée en fonction du type de crédit contracté par l'acheteur. Cette infraction, prévue aux articles R.341-25 et L.314-23 alinéa 3 du Code de la consommation, vise à encadrer les pratiques commerciales liées au crédit à la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31944 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à une pratique commerciale interdite dans le cadre du crédit à la consommation. Plus précisément, cette infraction réprime le fait pour un vendeur de percevoir une rémunération dont le montant varie selon le type de crédit souscrit par l'acheteur, une pratique jugée susceptible de fausser le libre choix du consommateur. Prévue par les articles R.341-25 et L.314-23 alinéa 3 du Code de la consommation, cette disposition vise à garantir la transparence et l'équité dans les relations entre professionnels et consommateurs. L'article R.341-25 du même code en assure la répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31944
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.