Natinf 31948
Fourniture a titre onereux de la fiche d'information standardisee europeenne a l'emprunteur d'un credit immobilier
Que signifie le Natinf 31948 ?
Le Natinf 31948 vise le délit de fourniture à titre onéreux de la fiche d'information standardisée européenne (FISE) à l'emprunteur d'un crédit immobilier, prévue par les articles L.313-7 et R.313-4 du Code de la consommation. Cette infraction réprime le fait de faire payer un document dont la remise gratuite est obligatoire avant la conclusion du contrat de prêt.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31948 correspond à l'infraction de fourniture payante de la fiche d'information standardisée européenne (FISE) à l'emprunteur d'un crédit immobilier, constitutive d'un délit au sens du Code de la consommation. Cette fiche, dont le modèle est défini par les articles L.313-7 et R.313-4 du même code, doit être remise gratuitement à l'emprunteur avant la conclusion du contrat de prêt immobilier pour lui permettre d'évaluer les caractéristiques essentielles de l'offre. L'article L.341-24 du Code de la consommation réprime spécifiquement le fait de conditionner la délivrance de ce document au paiement d'une somme d'argent, ce qui porte atteinte aux droits du consommateur et fausse le processus de comparaison des offres de crédit.
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