Natinf 31699
Non presentation aux agents de controle de la documentation technique d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - compatibilite electromagnetique

Informations clés

Description

Le Natinf 31699 correspond à la contravention de 5ᵉ classe prévue par l’article 19 du décret n°2015-1084 du 27 août 2015, qui impose aux fabricants, importateurs ou distributeurs d’équipements électriques ou électroniques de conserver et présenter, sur demande des agents de contrôle, la documentation technique attestant de la conformité aux exigences de compatibilité électromagnétique. Cette obligation, détaillée aux articles 2, 12 et annexes II et III du même décret, s’inscrit dans le cadre de la réglementation européenne transposée en droit français. Le manquement à cette présentation, lors d’un contrôle effectué par les services compétents, est sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article R. 451-1 du code de la consommation.

Montant des contraventions