Natinfs pour : Code de la consommation

Inexecution d'une mesure de rappel ou de retrait d'un produit ou d'une denree alimentaire d'origine non animale par le responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution

Non transmission par responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution d'information permettant de tracer le cheminement de denree alimentaire d'origine non animale rappelee ou retiree du marche

Inexecution d'une mesure de rappel ou de retrait d'aliment pour animaux d'origine non animale par le responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution

Non transmission par responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution d'information permettant de tracer le cheminement d'aliment pour animaux d'origine non animale rappele ou retire du marche

Rappel de produit non conforme sans en faire la declaration dematerialisee sur le site internet dedie

Inexecution d'un arrete de suspension de mise sur le marche et de retrait d'un produit n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une declaration

Inexecution d'un arrete de suspension de mise sur le marche et de retrait d'un produit dangereux n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une declaration

Stockage d'equipement de protection individuelle non conforme compromettant sa conformite aux exigences essentielles

Commercialisation de pierre gemme ou perle sans indication de sa denomination conforme

Utilisation de technique visant a rendre impossible la reparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agrees

Limitation de l'acces d'un professionnel de la reparation, du reemploi ou de la reutilisation aux pieces, mode d'emploi, equipement ou instrument permettant la reparation d'un produit

Etiquetage d'un produit beneficiant d'une appellation d'origine controlee laitiere sans les mentions obligatoires

Utilisation par un operateur non agree des mentions cepage ou millesime pour un vin sans appellation ou indication d'origine protegee

Mise sur le marche d'un nouvel aliment non autorise

Inexecution de l'injonction d'afficher un message avertissant les consommateurs du risque encouru en accedant a une interface en ligne au contenu manifestement illicite

Inexecution de l'injonction de dereferencement d'une interface en ligne au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs

Inexecution de l'injonction de limitation d'acces a une interface en ligne au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs

Inexecution de l'injonction de blocage du nom de domaine au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs

Indication de l'absence ou de la presence reduite de gluten dans les preparations pour nourrissons

Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse de porc non conforme

Non mise a disposition des agents de controle de l'attestation de formation d'une personne chargee de la distribution de credits

Usurpation de la qualite de negociant lors de la vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie

Usurpation de la qualite de detaillant lors de la vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie

Usurpation de la qualite de proprietaire de vignobles