Natinf 33324
Inexecution d'un arrete de suspension de mise sur le marche et de retrait d'un produit n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une declaration
Que signifie le Natinf 33324 ?
Le Natinf 33324 vise le délit d'inexécution d'un arrêté de suspension de mise sur le marché ou de retrait d'un produit n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une déclaration préalable, prévu par les articles L.532-3 et L.521-16 du Code de la consommation. Il réprime la poursuite de la commercialisation malgré une mesure administrative de suspension ou de retrait.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33324 correspond au délit d'inexécution d'un arrêté de suspension ou de retrait d'un produit non conforme aux exigences légales de mise sur le marché, tel que défini par les articles L.532-3 alinéa 1 et L.521-16 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne le fait de maintenir en circulation un produit malgré une décision administrative ordonnant sa suspension ou son retrait, en raison de l'absence d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration requise. Les dispositions visent à garantir la sécurité des consommateurs et le respect des normes en vigueur, en permettant aux autorités de faire cesser rapidement la commercialisation de produits potentiellement dangereux ou non conformes. L'article L.532-3 du Code de la consommation encadre spécifiquement les mesures de police administrative applicables en la matière.
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