Natinf 33847
Usurpation de la qualite de proprietaire de vignobles

Informations clés

Description

Le Natinf 33847 correspond à l'usurpation de la qualité de propriétaire de vignobles, une contravention de cinquième classe prévue par les dispositions du décret du 19 août 1921 (article 11, alinéas 1 et 3) et l'article L.412-1 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne le comportement consistant à se prévaloir, de manière trompeuse, de la propriété de vignobles dans le cadre d'actes juridiques, commerciaux ou administratifs, sans en être le véritable titulaire. Elle est réprimée par l'article R.451-1, alinéa 1, du Code de la consommation, qui encadre les pratiques frauduleuses liées à la présentation de biens ou de droits. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues pour cette contravention spécifique, elle relève du régime général des contraventions de cinquième classe, pouvant donner lieu à des sanctions pécuniaires.

Montant des contraventions