Natinf 33322 - Non transmission par responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution d'information permettant de tracer le cheminement d'aliment pour animaux d'origine non animale rappele ou retire du marche

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour un responsable de commerce de détail ou de distribution ne transmettant pas les informations nécessaires au traçage d'aliments pour animaux d'origine non animale rappelés ou retirés du marché. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la consommation (ART.R.452-3-1).

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 33322	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

20/12/2025 à 14:14

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ᵉ classe pour un responsable de commerce de détail ou de distribution ne transmettant pas les informations nécessaires au traçage d'aliments pour animaux d'origine non animale rappelés ou retirés du marché. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la consommation (ART.R.452-3-1).