Natinf 33370
Contravention de 5ème classeStockage d'equipement de protection individuelle non conforme compromettant sa conformite aux exigences essentielles
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour stockage non conforme d'équipements de protection individuelle (EPI), compromettant leur conformité aux exigences essentielles. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la consommation et le règlement UE 2016/425.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 33370
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.