Natinf 33370
Stockage d'equipement de protection individuelle non conforme compromettant sa conformite aux exigences essentielles
Que signifie le Natinf 33370 ?
Le Natinf 33370 vise une contravention de 5ème classe réprimant le stockage d'équipements de protection individuelle (EPI) dans des conditions non conformes, altérant leur conformité aux exigences essentielles définies par le règlement UE 2016/425. L'infraction, prévue aux articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, concerne les professionnels responsables de la mise à disposition de ces équipements.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33370 correspond à une contravention de 5ème classe sanctionnant le stockage défectueux d'équipements de protection individuelle (EPI), lorsque celui-ci compromet leur conformité aux exigences essentielles fixées par le règlement UE 2016/425. Cette infraction, encadrée par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, s'applique aux professionnels chargés de la conservation ou de la distribution de ces équipements. Elle vise à garantir que les EPI, destinés à protéger les utilisateurs contre des risques professionnels ou personnels, conservent leurs propriétés protectrices tout au long de leur chaîne logistique. Les conditions de stockage, telles que l'humidité, la température ou l'exposition à des substances nocives, doivent respecter les normes en vigueur pour éviter toute altération des performances techniques ou sanitaires des produits.
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