Natinf 33694
Utilisation par un operateur non agree des mentions cepage ou millesime pour un vin sans appellation ou indication d'origine protegee

Informations clés

Description

Le Natinf 33694 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’utilisation frauduleuse des mentions « cépage » ou « millésime » par un opérateur non agréé sur un vin ne bénéficiant ni d’une appellation d’origine protégée (AOP) ni d’une indication géographique protégée (IGP). Cette infraction, encadrée par les articles R.665-18 à R.665-22 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l’article 120, paragraphe 2, du règlement (UE) n°1308/2013, vise à protéger les consommateurs contre des allégations trompeuses sur la qualité ou l’origine des vins. Elle s’inscrit également dans le cadre de l’article L.412-1 du code de la consommation, qui réprime les pratiques commerciales déloyales. La répression de ce manquement, prévue à l’article R.451-1 du code de la consommation, permet de garantir la transparence des informations fournies sur les étiquetages.

Montant des contraventions