Natinf 33825
Inexecution de l'injonction de dereferencement d'une interface en ligne au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs
Que signifie le Natinf 33825 ?
Le Natinf 33825 correspond au délit d'inexécution d'une injonction de déréférencement d'une interface en ligne diffusant un contenu manifestement illicite, lorsque ce contenu porte une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs. Prévu aux articles L.532-5 et L.521-3-1 du Code de la consommation, il vise spécifiquement les opérateurs en ligne ayant fait l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33825 réprime l'inexécution d'une injonction de déréférencement d'une interface en ligne dont le contenu, manifestement illicite, porte une atteinte grave à la loyauté des transactions ou aux intérêts des consommateurs. Cette infraction, prévue par les articles L.532-5 et L.521-3-1 du Code de la consommation, ainsi que par l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, s'applique aux plateformes en ligne ayant reçu une injonction administrative ou judiciaire de retirer ou de rendre inaccessible un contenu illicite. L'élément matériel suppose la persistance du contenu litigieux malgré l'injonction, tandis que l'élément intentionnel résulte de la connaissance de cette mesure par l'opérateur. Les textes visent à garantir la protection des consommateurs et la loyauté des échanges commerciaux en ligne, sans prévoir de peine spécifique dans les articles cités pour cette infraction.
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