Natinf 33489 - Limitation de l'acces d'un professionnel de la reparation, du reemploi ou de la reutilisation aux pieces, mode d'emploi, equipement ou instrument permettant la reparation d'un produit

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de limitation d'accès aux pièces et outils de réparation, prévu par les articles L.454-6 et L.441-4 du Code de la consommation, sanctionne les professionnels empêchant la réparation, le réemploi ou la réutilisation d'un produit. Cette infraction vise à protéger les droits des consommateurs et réparateurs indépendants.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 33489	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

01/01/2026 à 18:08

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de limitation d'accès aux pièces et outils de réparation, prévu par les articles L.454-6 et L.441-4 du Code de la consommation, sanctionne les professionnels empêchant la réparation, le réemploi ou la réutilisation d'un produit. Cette infraction vise à protéger les droits des consommateurs et réparateurs indépendants.