Natinf 33844
Non mise a disposition des agents de controle de l'attestation de formation d'une personne chargee de la distribution de credits
Que signifie le Natinf 33844 ?
Le Natinf 33844 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de mise à disposition, par un professionnel, de l'attestation de formation d'une personne chargée de la distribution de crédits aux agents de contrôle. Prévu par l'article R.341-26 du Code de la consommation, il vise spécifiquement l'obligation de traçabilité de la formation des intervenants dans ce secteur réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33844 sanctionne la non-présentation de l'attestation de formation d'un salarié ou collaborateur impliqué dans la distribution de crédits, une obligation imposée par le Code de la consommation pour garantir la compétence des acteurs du secteur. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue à l'article R.341-26, s'inscrit dans un cadre réglementaire plus large (articles L.314-24, L.314-25 et D.314-22 notamment) qui encadre les conditions d'exercice des activités de crédit à la consommation. L'infraction suppose que l'attestation, attestant du suivi d'une formation obligatoire, n'ait pas été présentée aux agents habilités lors d'un contrôle, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Elle concerne les établissements de crédit, les intermédiaires ou toute personne morale ou physique soumise à cette obligation de formation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33844
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.