Natinf 33824
Inexecution de l'injonction d'afficher un message avertissant les consommateurs du risque encouru en accedant a une interface en ligne au contenu manifestement illicite
Que signifie le Natinf 33824 ?
Le Natinf 33824 correspond au délit d'inexécution de l'injonction d'afficher un message avertissant les consommateurs des risques encourus lors de l'accès à une interface en ligne au contenu manifestement illicite. Prévu par les articles L.532-5 et L.521-3-1 du Code de la consommation, il vise les exploitants d'interfaces en ligne ayant fait l'objet d'une injonction administrative ou judiciaire non respectée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33824 réprime le délit d'inexécution de l'obligation d'afficher un message d'avertissement destiné aux consommateurs accédant à une interface en ligne dont le contenu est manifestement illicite. Cette infraction, instaurée par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, s'applique lorsque l'exploitant d'une plateforme en ligne ne se conforme pas à une injonction administrative ou judiciaire lui ordonnant d'informer les utilisateurs des risques juridiques ou sanitaires liés à certains contenus. Les articles L.532-5 et L.521-3-1 du Code de la consommation, ainsi que l'article 6 de la loi précitée, encadrent cette obligation, qui vise à renforcer la protection des consommateurs face à des contenus illicites tels que la contrefaçon, les produits dangereux ou les informations trompeuses. L'infraction suppose une injonction préalable, non suivie d'effet dans les délais impartis, et concerne spécifiquement les interfaces en ligne accessibles au public.
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