Natinf 33842
Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse de porc non conforme
Que signifie le Natinf 33842 ?
Le Natinf 33842 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la présentation à la pesée d'une carcasse ou demi-carcasse de porc non conforme aux normes sanitaires et commerciales en vigueur, notamment celles définies par le règlement UE du 17 décembre 2013 et le code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33842 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la présentation à la pesée d'une carcasse ou demi-carcasse de porc ne respectant pas les exigences réglementaires, notamment en matière de traçabilité, d'hygiène ou de classification. Cette infraction, prévue par l'article 2 du décret n°94-808 du 12 septembre 1994 et l'annexe IV du règlement UE n°1308/2013, est réprimée par l'article R. 451-1 du code de la consommation. Elle s'inscrit dans le cadre des contrôles visant à garantir la conformité des produits porcins aux normes sanitaires et commerciales, essentielles pour la protection des consommateurs et la loyauté des transactions. Les professionnels du secteur, tels que les abattoirs ou les opérateurs de commercialisation, sont particulièrement concernés par cette disposition.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33842
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.