Natinf 33321
Inexecution d'une mesure de rappel ou de retrait d'aliment pour animaux d'origine non animale par le responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution
Que signifie le Natinf 33321 ?
Le Natinf 33321 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’inexécution, par le responsable d’une activité de commerce de détail ou de distribution, d’une mesure de rappel ou de retrait d’un aliment pour animaux d’origine non animale. Prévue par l’article R. 452-3-1 du code de la consommation et l’article 20 §2 du règlement CE du 28 janvier 2002, cette infraction réprime le manquement aux obligations de sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33321 réprime l’inexécution d’une mesure de rappel ou de retrait d’un aliment pour animaux d’origine non animale, imposée par les autorités compétentes. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue à l’article R. 452-3-1 du code de la consommation et à l’article 20 §2 du règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002, s’applique spécifiquement au responsable d’une activité de commerce de détail ou de distribution. Elle sanctionne le non-respect des obligations de retrait ou de rappel, essentielles pour prévenir les risques pour la santé animale ou publique. Les textes visent à garantir la traçabilité et la sécurité des produits mis sur le marché, en imposant une réaction immédiate en cas de danger identifié. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’infraction expose à une amende contraventionnelle.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33321
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.