Natinf 33427
Contravention de 5ème classeCommercialisation de pierre gemme ou perle sans indication de sa denomination conforme
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Description et éléments constitutifs
Contravention en France pour la vente de pierres gemmes ou perles sans mentionner leur dénomination officielle. Sanctionnée par une amende (5ᵉ classe), cette infraction est prévue par le Code de la consommation (art. L.412-1). Aucune perte de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33427
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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