Natinf 33488
Utilisation de technique visant a rendre impossible la reparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agrees
Que signifie le Natinf 33488 ?
Le Natinf 33488 correspond à un délit prévu par les articles L.454-6 et L.441-3 du Code de la consommation, visant l'utilisation de techniques destinées à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil en dehors des circuits agréés par le fabricant ou le professionnel. Cette infraction réprime les pratiques restrictives limitant l'accès aux pièces détachées ou aux procédures de remise en état.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33488 réprime un délit d'obsolescence programmée caractérisé par l'utilisation de techniques visant à empêcher la réparation ou le reconditionnement d'un appareil en dehors des réseaux agréés. Prévu aux articles L.454-6 et L.441-3 du Code de la consommation, ce délit sanctionne les pratiques qui restreignent délibérément l'accès aux pièces détachées, aux outils de diagnostic ou aux informations techniques nécessaires à la remise en état des produits. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre les entraves à la durabilité et à la réparabilité des biens, en application des principes de protection des consommateurs et de l'économie circulaire. Les articles L.454-6 et L.454-7 du même code encadrent la répression de ces agissements, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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