Natinf 33323
Contravention de 5ème classeRappel de produit non conforme sans en faire la declaration dematerialisee sur le site internet dedie
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le rappel de produit non conforme sans déclaration dématérialisée sur le site dédié est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.452-5 et L.423-3 al.2 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33323
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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