Natinfs pour : Code de la consommation

Visite non sollicitee d'un professionnel au domicile d'un consommateur pour la vente d'un produit ou la fourniture d'un service malgre le refus clairement exprime a une telle visite

Pratique commerciale agressive en bande organisee

Pratique commerciale trompeuse en bande organisee

Vente de matiere fertilisante sans facture comportant les mentions permettant d'identifier le produit

Commercialisation sous la denomination d'huile d'olive ou d'huile de grignon d'olive d'un produit non conforme

Utilisation irreguliere d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire

Utilisation d'une allegation nutritionnelle non autorisee dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire

Utilisation d'une allegation de sante interdite dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire

Utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoires

Utilisation d'une allegation de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire non accompagnee des informations generales obligatoires

Communication a caractere commercial pour une denree alimentaire faisant reference a des effets benefiques generaux sur la sante sans mention de l'allegation de sante specifique

Utilisation d'une allegation de sante non autorisee dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire

Utilisation d'une marque, d'un nom ou d'une denomination considere comme une allegation nutritionnelle sans mention de l'allegation nutritionnelle correspondante

Utilisation pour une denree alimentaire d'une marque, d'un nom ou d'une denomination considere comme une allegation de sante sans mention de l'allegation de sante correspondante

Utilisation d'une allegation de sante pour une boisson titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume

Utilisation d'une allegation nutritionnelle interdite pour une boisson titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume

Non justification de l'emploi d'une allegation nutritionnelle ou de sante par l'exploitant du secteur alimentaire

Utilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative a la reduction d'un risque de maladie

Utilisation dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative a la reduction d'un risque de maladie

Utilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative au developpement et a la sante des enfants

Utilisation dans une communication commerciale pour une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative au developpement et a la sante des enfants

Utilisation pour une denree alimentaire d'une allegation relative a la reduction d'un risque de maladie sans mention complementaire obligatoire

Utilisation irreguliere d'une allegation nutritionnelle comparative

Utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante inexacte, ambigue ou trompeuse