Natinf 35286
Utilisation pour une denree alimentaire d'une marque, d'un nom ou d'une denomination considere comme une allegation de sante sans mention de l'allegation de sante correspondante

Informations clés

Description

Le Natinf 35286 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'utilisation, sur une denrée alimentaire, d'une marque, d'un nom ou d'une dénomination susceptible d'induire le consommateur en erreur quant aux propriétés bénéfiques pour la santé du produit. Cette infraction, encadrée par l'article R.412-18 2° du Code de la consommation, s'inscrit dans le cadre réglementaire européen relatif aux allégations nutritionnelles et de santé (règlements CE n°1924/2006 et UE n°432/2012). Elle vise spécifiquement les cas où une mention, un signe ou une dénomination suggère un effet positif sur la santé sans que l'allégation correspondante, autorisée et précise, ne soit clairement indiquée. Les professionnels du secteur agroalimentaire sont tenus de respecter ces dispositions pour garantir une information loyale et transparente, sous peine de sanctions prévues par l'article R.451-1 du Code de la consommation.

Montant des contraventions