Natinf 35288
Utilisation d'une allegation nutritionnelle interdite pour une boisson titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume
Que signifie le Natinf 35288 ?
Le Natinf 35288 vise une contravention de 5ᵉ classe consistant à utiliser une allégation nutritionnelle interdite pour une boisson titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume. L’infraction, prévue par les articles R.412-18 2° du code de la consommation et le règlement CE n°1924/2006, sanctionne la communication trompeuse sur les propriétés nutritionnelles ou santé de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35288 correspond à l’utilisation d’une allégation nutritionnelle interdite pour une boisson alcoolisée dont le titre alcoométrique dépasse 1,2 % en volume. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R.412-18 2° du code de la consommation et le règlement (CE) n°1924/2006 du 20 décembre 2006, interdit toute mention suggérant un bénéfice nutritionnel ou sanitaire pour ces produits, afin de prévenir les pratiques commerciales trompeuses. L’article 4, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement européen précise notamment que les allégations nutritionnelles ou de santé sont prohibées pour les boissons alcoolisées au-delà de ce seuil. L’infraction est réprimée par l’article R.451-1 du code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35288
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.