Natinf 35295
Contravention de 5ème classeUtilisation pour une denree alimentaire d'une allegation relative a la reduction d'un risque de maladie sans mention complementaire obligatoire
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour utilisation illégale d'une allégation santé sur une denrée alimentaire, omettant les mentions obligatoires. Sanctionnée par le Code de la consommation, cette infraction concerne les allégations trompeuses sur la réduction d'un risque de maladie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35295
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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