Natinf 35293
Utilisation dans une communication commerciale pour une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative au developpement et a la sante des enfants
Que signifie le Natinf 35293 ?
Le Natinf 35293 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation, dans une communication commerciale pour une denrée alimentaire, d’une allégation non autorisée relative au développement ou à la santé des enfants. Prévue par les articles R.412-18 2° et R.451-1 du Code de la consommation, cette infraction encadre strictement les mentions publicitaires ciblant ce public vulnérable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35293 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’emploi d’allégations non autorisées dans le cadre d’une communication commerciale pour une denrée alimentaire, lorsque ces allégations concernent le développement ou la santé des enfants. Régie par les articles R.412-18 2° et R.451-1 du Code de la consommation, cette infraction s’inscrit dans le respect des règlements européens (CE n°1924/2006 et UE n°432/2012) qui encadrent les mentions nutritionnelles et de santé, notamment pour protéger les consommateurs mineurs. L’infraction est constituée dès lors qu’une allégation non validée par les textes en vigueur est utilisée, même sans intention frauduleuse, dans un support publicitaire ou promotionnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35293
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.