Natinf 35252
Vente de matiere fertilisante sans facture comportant les mentions permettant d'identifier le produit
Que signifie le Natinf 35252 ?
Le Natinf 35252 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente de matière fertilisante sans facture mentionnant les éléments permettant d’identifier le produit. Cette infraction, prévue par les articles L.255-1 du Code rural et L.412-1 du Code de la consommation, concerne les professionnels soumis à l’obligation de traçabilité des produits agricoles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35252 correspond à la vente de matières fertilisantes sans délivrance d’une facture comportant les mentions obligatoires d’identification du produit, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Encadrée par les dispositions du Code rural (art. L.255-1) et du Code de la consommation (art. L.412-1), cette obligation vise à garantir la traçabilité des intrants agricoles et à protéger les utilisateurs contre les risques liés à des produits non conformes ou mal identifiés. Les textes applicables, notamment le décret n°80-478 du 16 juin 1980 (articles 1, 2, 7 et annexe I) et l’article R.451-1 du Code de la consommation, imposent aux vendeurs professionnels de fournir une facture précisant les caractéristiques essentielles du produit, telles que sa composition ou son origine.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35252
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.