Natinf 35252
Contravention de 5ème classeVente de matiere fertilisante sans facture comportant les mentions permettant d'identifier le produit
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La vente de matière fertilisante sans facture identifiant le produit est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles 1, 2, 7, et l'annexe I du décret 80-478 du 16/06/1980, ainsi que par les articles L.255-1 du Code rural et L.412-1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35252
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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