Natinfs pour : Code de la consommation

Utilisation du mot "cuir" pour designer une matiere autre que celle obtenue de la peau d'un animal

Mise sur le marche de materiaux et objet en matiere plastique destine au contact avec des denrees alimentaires sans declaration attestant leur conformite

Vente au detail d'huile d'olive dans un emballage non conforme - contenance, systeme d'ouverture

Mise sur le marche de materiaux et objets en matiere plastique recyclee destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires obtenus par une technologie de recyclage impropre

Mise sur le marche de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires non conformes aux exigences relatives a la composition

Etiquetage non conforme de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires non conformes

Mise sur le marche de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires sans documentation appropriee demontrant leur conformite

Mise sur le marche de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires sans declaration attestant leur conformite

Remise au consommateur d'un formulaire type de retractation non conforme lors de la remise d'un contrat a distance

Remise au consommateur, par personne morale, d'un formulaire type de retractation non conforme lors de la remise d'un contrat conclu a distance

Emploi pour la vente de vehicule de ptac inferieur a 3,5 tonnes d'indication ou procede susceptible de creer une confusion dans l'esprit de l'acheteur

Non conservation de document attestant le refus du consommateur de consommer des substances ou produits provoquant des allergies ou intolerances par le fournisseur de repas en restauration collective

Pratique commerciale trompeuse en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique

Exploitation par un fournisseur de places de marche d'une interface en ligne concue pour tromper ou manipuler le consommateur

Fourniture de places de marche en ligne permettant a un consommateur la conclusion de contrat a distance sans assurer la tracabilite des professionnels

Utilisation d'une interface en ligne non conforme par le fournisseur de places de marche

Fourniture de places de marche en ligne sans informer le consommateur de l'illegalite du produit ou service acquis

Commercialisation d'huile d'olive ou de grignon d'olive aux caracteristiques non conformes

Expedition a un exploitant du secteur alimentaire de denrees d'origine animale sans mise a disposition des informations obligatoires

Non indication, sur l'etiquetage d'une denree, du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingredient primaire different du pays d'origine ou du lieu de provenance indique sur la denree

Mise sur le marche d'un produit dangereux sans mise en oeuvre de mesure corrective et information des consommateurs et autorites de surveillance

Mise a disposition sur le marche d'un produit sans la documentation technique a disposition permettant d'evaluer sa securite

Mise a disposition sur le marche d'un produit sans element d'identification conforme - conformite des produits

Mise a disposition sur le marche d'un produit sans indication des coordonnees du fabricant - conformite des produits