Natinf 35419

Contravention de 5ème classe

Etiquetage non conforme de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires non conformes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en un étiquetage non conforme de matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 35419	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 35419

Etiquetage non conforme de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires non conformes

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.412-38 1°

Article prévoyant l'infraction

5° C.CONSOMMAT. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.15 §1 E)

Article prévoyant l'infraction

ART.5 ANX.I 1° REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.2

Article prévoyant l'infraction

ART.4 F)

Article prévoyant l'infraction

ART.11 REGLT.CE DU 29/05/2009.

Article réprimant l'infraction

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.