Natinf 35306
Utilisation du mot "cuir" pour designer une matiere autre que celle obtenue de la peau d'un animal
Que signifie le Natinf 35306 ?
Le Natinf 35306 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation du terme « cuir » pour désigner une matière non issue de la peau animale. Prévue par les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, cette infraction vise à sanctionner les pratiques commerciales trompeuses sur la nature des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35306 sanctionne l'utilisation frauduleuse du mot « cuir » pour qualifier un matériau qui n'est pas obtenu à partir de la peau d'un animal, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, s'inscrit dans le cadre de la protection des consommateurs contre les allégations mensongères. Elle réprime spécifiquement les professionnels qui induisent en erreur sur la composition réelle des produits, notamment dans les secteurs de la maroquinerie, de la chaussure ou de l'ameublement. Les dispositions visent à garantir la transparence de l'information commerciale et à prévenir les pratiques déloyales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35306
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.