Natinf 35488
Emploi pour la vente de véhicule de ptac inferieur a 3,5 tonnes d'indication ou procede susceptible de creer une confusion dans l'esprit de l'acheteur
Que signifie le Natinf 35488 ?
Le Natinf 35488 désigne l'emploi d'indications ou de procédés trompeurs pour la vente de véhicules de moins de 3,5 tonnes est une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation, cette infraction vise à protéger les acheteurs contre les pratiques commerciales trompeuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35488 désigne l'emploi d'indications ou de procédés trompeurs pour la vente de véhicules de moins de 3,5 tonnes est une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation, cette infraction vise à protéger les acheteurs contre les pratiques commerciales trompeuses.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35488
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.