Natinf 35550
Fourniture de places de marche en ligne permettant a un consommateur la conclusion de contrat a distance sans assurer la tracabilite des professionnels
Que signifie le Natinf 35550 ?
Le Natinf 35550 vise un délit prévu par le Code de la consommation, consistant pour un opérateur de place de marché en ligne à permettre la conclusion de contrats à distance par des consommateurs sans garantir la traçabilité des professionnels proposant des biens ou services, en méconnaissance des obligations fixées par les articles L. 133-1 et suivants du Code de la consommation et du règlement UE 2022/2065.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35550 correspond au délit de fourniture de places de marché en ligne sans assurer la traçabilité des professionnels, tel que défini par l’article L. 133-1, I, 2° a) du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne les plateformes numériques qui facilitent la conclusion de contrats à distance entre consommateurs et professionnels sans mettre en place les mesures nécessaires pour identifier et vérifier ces derniers, conformément aux exigences du règlement européen 2022/2065 (Digital Services Act) et de l’article L. 133-3 du même code. Les obligations de traçabilité visent à protéger les consommateurs en leur permettant d’accéder à des informations fiables sur les vendeurs, réduisant ainsi les risques de fraude ou de pratiques commerciales trompeuses. Ce délit est réprimé par les articles L. 133-1 et L. 133-3 du Code de la consommation, qui encadrent les responsabilités des opérateurs de plateformes en ligne.
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