Natinf 35338
Mise sur le marche de materiaux et objet en matiere plastique destine au contact avec des denrees alimentaires sans declaration attestant leur conformite
Que signifie le Natinf 35338 ?
Le Natinf 35338 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de matériaux ou objets en matière plastique destinés au contact avec des denrées alimentaires sans déclaration attestant leur conformité aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par les articles R.412-38 1° et 6° du Code de la consommation et les règlements européens 2004/1935 et UE 10/2011, concerne les professionnels soumis à l’obligation de traçabilité et de sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35338 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de matériaux ou objets en plastique conçus pour entrer en contact avec des denrées alimentaires sans disposer d’une déclaration de conformité. Cette infraction, encadrée par les articles R.412-38 1° et 6° du Code de la consommation, ainsi que par les règlements européens n°2004/1935 et n°10/2011, impose aux opérateurs économiques de garantir la sécurité des produits mis sur le marché. Les exigences portent notamment sur la composition des matériaux, leur inertie vis-à-vis des aliments et la traçabilité des informations. L’absence de déclaration, document attestant le respect de ces règles, expose le responsable à une amende prévue par l’article R.451-1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35338
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.