Natinf 35549
Exploitation par un fournisseur de places de marche d'une interface en ligne concue pour tromper ou manipuler le consommateur
Que signifie le Natinf 35549 ?
Le Natinf 35549 désigne Délit d'exploitation d'une interface en ligne conçue pour tromper les consommateurs, réprimé par les articles L.133-1 et L.133-3 du Code de la consommation. Sanctions prévues sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 35549 désigne Délit d'exploitation d'une interface en ligne conçue pour tromper les consommateurs, réprimé par les articles L.133-1 et L.133-3 du Code de la consommation. Sanctions prévues sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
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Version du 01/05/2026
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