Natinf 35417 - Mise sur le marche de materiaux et objets en matiere plastique recyclee destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires obtenus par une technologie de recyclage impropre

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La mise sur le marché de matériaux en plastique recyclé destinés aux denrées alimentaires, obtenus par une technologie de recyclage impropre, est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.412-38 du Code de la consommation et divers règlements européens.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 35417	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

26/10/2025 à 12:28

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La mise sur le marché de matériaux en plastique recyclé destinés aux denrées alimentaires, obtenus par une technologie de recyclage impropre, est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.412-38 du Code de la consommation et divers règlements européens.

Robot

28/07/2025 à 13:19

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.412-38 1°, 4° C.CONSOMMAT. ART.3, ART.5, ANX.I 10° REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 15/09/2022.

Nouvelle valeur

ART.R.412-38 1°, 4° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, ART.3, ART.5, ANX.I 10° REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1,ART.3, ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 15/09/2022.