Natinf 35552
DélitFourniture de places de marche en ligne sans informer le consommateur de l'illegalite du produit ou service acquis
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de fourniture de places de marché en ligne sans informer le consommateur de l'illégalité du produit ou service vendu est sanctionné par le Code de la consommation. Cette infraction, prévue par les articles L.133-1 et suivants, vise à protéger les acheteurs contre les pratiques trompeuses.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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