Natinf 35552
Fourniture de places de marche en ligne sans informer le consommateur de l'illegalite du produit ou service acquis
Que signifie le Natinf 35552 ?
Le Natinf 35552 correspond au délit prévu par l’article L. 133-1 I 2° c) du Code de la consommation, visant la fourniture de places de marché en ligne qui omettent d’informer le consommateur de l’illégalité du produit ou service proposé. Cette infraction, encadrée par le règlement UE 2022/2065, s’applique aux opérateurs de plateformes en ligne sans distinction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35552 réprime un délit introduit par le Code de la consommation pour lutter contre les pratiques trompeuses sur les places de marché en ligne. Conformément à l’article L. 133-1 I 2° c), il sanctionne l’absence d’information claire adressée au consommateur quant à l’illégalité du produit ou service mis en vente via une plateforme numérique. Ce dispositif, complété par le règlement européen 2022/2065 (Digital Services Act), impose aux opérateurs de plateformes une obligation de transparence renforcée, sous peine de poursuites. Les articles L. 133-1 et L. 133-3 du Code de la consommation précisent les contours de cette infraction, qui vise à protéger les consommateurs contre les risques liés à l’acquisition de biens ou services illicites, sans pour autant exiger la preuve d’une intention frauduleuse de la part du fournisseur de la place de marché.
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