Natinf 35685
Mise sur le marche d'un produit dangereux sans mise en oeuvre de mesure corrective et information des consommateurs et autorites de surveillance
Que signifie le Natinf 35685 ?
Le Natinf 35685 correspond au délit prévu par l’article L.452-5-1 du code de la consommation, visant la mise sur le marché d’un produit dangereux sans adoption des mesures correctives requises ni information des consommateurs et des autorités de surveillance. L’infraction s’applique au professionnel responsable de la commercialisation du produit concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35685 réprime un délit défini à l’article L.452-5-1 du code de la consommation, qui sanctionne la mise sur le marché d’un produit présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs sans que le professionnel n’ait pris les mesures correctives nécessaires ni informé les autorités compétentes et les consommateurs. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023, qui encadre la sécurité générale des produits et impose des obligations strictes en matière de traçabilité, d’évaluation des risques et de retrait ou rappel des produits non conformes. Les articles L.452-6 du code de la consommation et 131-30 du code pénal précisent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques du règlement européen, notamment ses articles 9, 11, 22, 35 et 36.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.