Natinfs pour : Code de la consommation

Mise a disposition sur le marche d'un produit non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes

Mise a disposition sur le marche d'un produit sans mise a disposition des consommateurs d'un canal de communication permettant les reclamations ou le signalement de probleme de securite

Importation d'un produit sans indication des coordonnees de l'importateur - conformite des produits

Importation d'un produit non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes

Mise a disposition sur le marche d'un produit dangereux sans mise en oeuvre par le distributeur de mesure corrective et information du fabricant, de l'importateur et des autorites de surveillance

Mise sur le marche d'un produit sans les coordonnees de l'operateur economique etabli dans l'union - conformite et securite des produits

Vente a distance de produits sans les indications conformes obligatoires dans l'offre du produit - conformite des produits

Non notification conforme a un etat membre d'un accident cause par un produit mis sur le marche

Non designation d'un point de contact permettant une communication sur la securite des produits par le fournisseur de place de marche en ligne

Utilisation d'une interface en ligne non conforme en matiere de securite des produits par le fournisseur de places de marche

Non diffusion d'un avis de rappel de produit ou avertissement de securite conforme par un operateur economique ou fournisseur de place de marche en ligne

Rappel d'un produit pour des raisons de securite sans offrir au consommateur un recours conforme

Mention irreguliere de l'utilisation d'eau de source sur l'etiquetage d'une boisson rafraichissante sans alcool

Utilisation d'additif non autorise pour l'alimentation animale

Utilisation non conforme du nom d'une categorie ou d'indication geographique d'une boisson spiritueuse dans la designation, la presentation ou l' etiquetage d'une denree

Utilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire de mention faisant reference a une filiere qualifiee sans organismes genetiquement modifies pour des produits non conformes

Mention de proprietes organoleptiques, nutritionnelles ou de qualites sanitaires ou environnementales dans la publicite, l'etiquetage ou la presentation d'une denree du a sa seule production sans ogm

Apposition non conforme pour une denree alimentaire d'une mention relative a la filiere qualifiee sans organismes genetiquement modifies

Proposition de repas a consommer sur place, a emporter ou a livrer sans indication conforme du nom usuel de la truffe utilisee dans sa composition

Assemblage irregulier d'huile d'olive et d'autres huiles vegetales

Incorporation dans une denree alimentaire d'huile d'olive interdite

Non information par personne morale, des fournisseurs ou acquereurs d'un produit de sa non conformite portant sur une qualite substantielle

Mise en vente pour la consommation de cidre ou poire ne presentant pas la composition prevue pour etre considere comme propre a la consommation

Enrichissement de produits vitivinicoles sans declaration conforme