Natinf 35919
Mise en vente pour la consommation de cidre ou poire ne presentant pas la composition prevue pour etre considere comme propre a la consommation
Que signifie le Natinf 35919 ?
Le Natinf 35919 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la mise en vente, pour consommation, de cidre ou de poiré ne présentant pas la composition réglementaire requise pour être considéré comme propre à la consommation. Cette infraction, prévue par l’article L.3322-5 du Code de la santé publique et l’annexe I du décret 2025-162, réprime un manquement aux normes sanitaires applicables aux boissons.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35919 réprime la commercialisation de cidre ou de poiré impropre à la consommation en raison d’une composition non conforme aux exigences légales. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article L.3322-5 du Code de la santé publique et précisée par l’annexe I du décret 2025-162 du 20 février 2025, vise à garantir la sécurité des consommateurs en interdisant la vente de produits ne respectant pas les critères sanitaires définis. Les éléments constitutifs de l’infraction incluent la mise en vente effective du produit, son caractère impropre à la consommation au regard des normes en vigueur, et l’absence de conformité aux spécifications réglementaires. Les sanctions applicables sont prévues par les articles L.3351-11 du Code de la santé publique et R.451-1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35919
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.