Natinf 35919
Mise en vente pour la consommation de cidre ou poire ne presentant pas la composition prevue pour etre considere comme propre a la consommation
Que signifie le Natinf 35919 ?
Le Natinf 35919 désigne la mise en vente de cidre ou de poiré non conforme à la composition légale est une contravention de 5ème classe. Réprimée par les articles L.3351-11 du Code de la santé publique et R.451-1 du Code de la consommation, cette infraction vise à protéger les consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35919 désigne la mise en vente de cidre ou de poiré non conforme à la composition légale est une contravention de 5ème classe. Réprimée par les articles L.3351-11 du Code de la santé publique et R.451-1 du Code de la consommation, cette infraction vise à protéger les consommateurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35919
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.