Natinf 35790
Mention de proprietes organoleptiques, nutritionnelles ou de qualites sanitaires ou environnementales dans la publicite, l'etiquetage ou la presentation d'une denree du a sa seule production sans ogm

Informations clés

Description

Le Natinf 35790 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'allégation trompeuse relative à des propriétés spécifiques d'une denrée alimentaire en raison de sa production sans OGM. Plus précisément, cette infraction réprime la mention, dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation du produit, de qualités organoleptiques, nutritionnelles, sanitaires ou environnementales qui seraient exclusivement liées à l'absence d'organismes génétiquement modifiés, sans fondement réglementaire ou scientifique établi. Prévue par l'article L.412-1 du Code de la consommation et l'article 8 du décret n°2012-128 du 30 janvier 2012, cette disposition vise à protéger les consommateurs contre des informations susceptibles d'induire en erreur sur les caractéristiques réelles du produit. L'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation en assure la répression.

Montant des contraventions