Natinf 35855 - Incorporation dans une denree alimentaire d'huile d'olive interdite

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Contravention de 5ème classe

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Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour incorporation d'huile d'olive interdite dans une denrée alimentaire. Infraction prévue par le Code de la consommation et les règlements européens, sanctionnée par une amende.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 35855	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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19/12/2025 à 12:21

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Contravention de 5ᵉ classe pour incorporation d'huile d'olive interdite dans une denrée alimentaire. Infraction prévue par le Code de la consommation et les règlements européens, sanctionnée par une amende.

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28/07/2025 à 13:20

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Contravention de 5ème classe

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28/07/2025 à 13:20

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Incorporation dans une denree alimentaire d'huile d'olive interdite

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.3 2°, ART.1 B) REGLT.D.UE DU 29/07/2022. ART.1 A), ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.

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28/07/2025 à 13:20

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.