Natinf 35698
Utilisation d'une interface en ligne non conforme en matiere de securite des produits par le fournisseur de places de marche
Que signifie le Natinf 35698 ?
Le Natinf 35698 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation, par un fournisseur de places de marché, d'une interface en ligne non conforme aux exigences de sécurité des produits fixées par le règlement UE 2023/988 et les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35698 correspond à l'infraction d'utilisation d'une interface en ligne non conforme en matière de sécurité des produits, spécifiquement ciblée à l'encontre des fournisseurs de places de marché. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023, qui impose des obligations strictes en matière de traçabilité, d'information et de retrait des produits dangereux. L'infraction suppose que le professionnel mette à disposition une interface ne respectant pas ces exigences, exposant ainsi les consommateurs à des risques liés à des produits non conformes ou dangereux. Les dispositions visent à garantir la transparence et la sécurité des transactions en ligne, en responsabilisant les plateformes numériques dans la lutte contre la circulation de produits non sécurisés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35698
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.