Natinf 35698
Contravention de 5ème classeUtilisation d'une interface en ligne non conforme en matiere de securite des produits par le fournisseur de places de marche
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'utilisation d'une interface en ligne non conforme en matière de sécurité des produits par un fournisseur de places de marché est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le Règlement UE du 10/05/2023.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35698
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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