Natinf 35784
Contravention de 5ème classeUtilisation non conforme du nom d'une categorie ou d'indication geographique d'une boisson spiritueuse dans la designation, la presentation ou l' etiquetage d'une denree
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour utilisation frauduleuse d'une indication géographique ou d'une catégorie de boisson spiritueuse sur l'étiquetage, la présentation ou la désignation d'un produit. Sanctionnée par le Code de la consommation (art. R.412-21), cette infraction vise à protéger les appellations réglementées par l'UE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35784
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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