Natinf 35854
Assemblage irregulier d'huile d'olive et d'autres huiles vegetales
Que signifie le Natinf 35854 ?
Le Natinf 35854 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l'assemblage irrégulier d'huile d'olive avec d'autres huiles végétales, en violation des règles de composition et d'étiquetage prévues par le code de la consommation et la réglementation européenne. Cette infraction concerne principalement les professionnels du secteur agroalimentaire et réprime les pratiques non conformes aux normes de commercialisation des huiles d'olive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35854 correspond à l'infraction d'assemblage irrégulier d'huile d'olive et d'autres huiles végétales, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l'article R. 412-26 2° du code de la consommation ainsi que par plusieurs dispositions réglementaires européennes (notamment le règlement (UE) 2022/1396 du 29 juillet 2022 et le règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013), sanctionne le non-respect des règles strictes régissant la composition, l'étiquetage et la commercialisation des huiles d'olive. Elle vise à garantir la loyauté des transactions et la protection des consommateurs en empêchant les mélanges non autorisés ou non déclarés, qui pourraient induire en erreur sur la nature, la qualité ou l'origine du produit. L'article R. 451-1 du code de la consommation réprime cette pratique, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 35854
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.