Natinf 35689
Mise a disposition sur le marche d'un produit non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes
Que signifie le Natinf 35689 ?
Le Natinf 35689 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’un produit non accompagné d’instructions ou d’informations de sécurité conformes aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation et le règlement UE 2023/988, vise tout professionnel mettant en circulation des produits dépourvus des mentions obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35689 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la commercialisation de produits sans les instructions ou informations de sécurité requises par la réglementation. Prévue aux articles R. 412-43-2 et L. 412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement UE 2023/988 (articles 2, 3, 9 §7, 10 et 13), cette infraction concerne les professionnels mettant sur le marché des biens non conformes aux obligations d’étiquetage ou de notice. L’absence de ces éléments, essentiels pour garantir la sécurité des utilisateurs, expose à une amende pouvant atteindre 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, conformément à l’article R. 451-1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35689
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.