Natinf 35692
Importation d'un produit non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes
Que signifie le Natinf 35692 ?
Le Natinf 35692 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation d'un produit non accompagné des instructions ou informations de sécurité conformes aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R. 412-43-2 et L. 412-1 du Code de la consommation ainsi que par le règlement UE 2023/988, vise la mise sur le marché de produits présentant un défaut de conformité aux normes de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35692 désigne une contravention de cinquième classe relative à l'importation de produits dépourvus d'instructions ou d'informations de sécurité conformes aux prescriptions légales. Cette infraction, encadrée par les articles R. 412-43-2 et L. 412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement UE 2023/988 du 10 mai 2023, sanctionne le non-respect des obligations de sécurité applicables aux produits mis sur le marché. Elle vise spécifiquement les opérateurs économiques qui introduisent des marchandises ne répondant pas aux exigences minimales de sécurité, notamment en matière d'étiquetage et de documentation technique. L'article R. 451-1 du Code de la consommation précise les modalités de répression de cette contravention, qui peut donner lieu à une amende.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35692
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.