Natinf 35709
Contravention de 5ème classeMention irreguliere de l'utilisation d'eau de source sur l'etiquetage d'une boisson rafraichissante sans alcool
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mention irrégulière de l'utilisation d'eau de source sur l'étiquetage d'une boisson rafraîchissante sans alcool est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.1324-1, ART.R.1321-86, ART.R.1321-84, ART.R.1321-85 du Code de la santé publique et ART.L.412-1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35709
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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