Natinf 35709
Mention irreguliere de l'utilisation d'eau de source sur l'etiquetage d'une boisson rafraichissante sans alcool
Que signifie le Natinf 35709 ?
Le Natinf 35709 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mention irrégulière de l'utilisation d'eau de source sur l'étiquetage d'une boisson rafraîchissante sans alcool. L'infraction concerne les professionnels mettant en vente un produit dont l'étiquetage induit en erreur sur la nature ou l'origine de l'eau utilisée, prévue par les articles R.1324-1 et suivants du Code de la santé publique ainsi que l'article L.412-1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35709 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'apposition irrégulière de la mention « eau de source » sur l'étiquetage d'une boisson rafraîchissante sans alcool. Cette infraction, encadrée par les articles R.1324-1, R.1321-84 à R.1321-86 du Code de la santé publique et l'article L.412-1 du Code de la consommation, vise à protéger les consommateurs contre les allégations trompeuses. Elle s'applique lorsque l'étiquetage laisse croire à l'utilisation d'une eau de source alors que les critères réglementaires ne sont pas remplis, notamment en termes de composition ou d'origine. Les professionnels du secteur, fabricants ou distributeurs, sont concernés dès lors que le produit est mis sur le marché. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue, mais l'infraction expose à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35709
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.