Natinf 35747
Utilisation d'additif non autorise pour l'alimentation animale
Que signifie le Natinf 35747 ?
Le Natinf 35747 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation d’additifs non autorisés dans l’alimentation animale. Prévue par l’article R.412-39 1° du code de la consommation et le règlement CE n°1831/2003, cette infraction concerne les professionnels mettant en circulation des aliments contenant des substances interdites ou non conformes aux normes sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35747 correspond à l’infraction d’utilisation d’additifs non autorisés dans l’alimentation animale, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par l’article R.412-39 1° du code de la consommation et le règlement (CE) n°1831/2003 du 22 septembre 2003, vise à garantir la sécurité sanitaire des produits destinés à l’alimentation animale. Elle s’applique aux opérateurs économiques, tels que les fabricants ou distributeurs, qui incorporent ou commercialisent des additifs non approuvés ou non conformes aux exigences réglementaires. L’infraction est réprimée par l’article R.451-1 du code de la consommation, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35747
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.