Natinf 35903
Non information par personne morale, des fournisseurs ou acquereurs d'un produit de sa non conformite portant sur une qualite substantielle
Que signifie le Natinf 35903 ?
Le Natinf 35903 vise le délit prévu par les articles L.451-1 et L.411-2 du Code de la consommation, réprimant l'absence d'information par une personne morale à ses fournisseurs ou acquéreurs d'un produit de sa non-conformité affectant une qualité substantielle. Cette infraction engage la responsabilité pénale de l'entité en application de l'article 121-2 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35903 correspond au délit de non-information par une personne morale de la non-conformité d'un produit portant sur une qualité substantielle, tel que défini par les articles L.451-1 et L.411-2 du Code de la consommation. Cette infraction, qui engage la responsabilité pénale de l'entreprise en vertu de l'article 121-2 du Code pénal, sanctionne l'obligation légale d'alerter les fournisseurs ou acquéreurs lorsque le produit ne répond pas aux exigences essentielles de conformité. Les articles L.451-5 et L.451-6 du Code de la consommation précisent les modalités de répression, tandis que les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal prévoient des peines complémentaires applicables aux personnes morales, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.