Natinf 35693
Mise a disposition sur le marche d'un produit dangereux sans mise en oeuvre par le distributeur de mesure corrective et information du fabricant, de l'importateur et des autorites de surveillance

Informations clés

Description

Le Natinf 35693 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement d’un distributeur à ses obligations légales lors de la mise à disposition d’un produit dangereux sur le marché. Selon les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, ainsi que le règlement (UE) 2023/988, le distributeur doit, dès qu’il a connaissance du caractère dangereux d’un produit, prendre des mesures correctives adaptées (retrait, rappel, avertissement) et en informer sans délai le fabricant, l’importateur et les autorités de surveillance compétentes. L’absence de ces démarches expose à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou administratives. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus large de la sécurité des produits au sein de l’Union européenne, visant à protéger les consommateurs contre les risques liés aux produits non conformes.

Montant des contraventions