Natinf 35694
Mise sur le marche d'un produit sans les coordonnees de l'operateur economique etabli dans l'union - conformite et securite des produits
Que signifie le Natinf 35694 ?
Le Natinf 35694 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’un produit dépourvu des coordonnées de l’opérateur économique établi dans l’Union européenne, en méconnaissance des exigences de conformité et de sécurité des produits prévues par le Code de la consommation et le Règlement UE 2023/988. L’infraction concerne tout professionnel mettant en circulation un produit non conforme à ces obligations d’identification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35694 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise sur le marché d’un produit sans indication des coordonnées de l’opérateur économique établi dans l’Union européenne, une obligation essentielle pour assurer la traçabilité et la sécurité des produits. Cette infraction est prévue par les articles R. 412-43-2 et L. 412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le Règlement UE 2023/988 du 10 mai 2023, qui encadre la conformité des produits circulant sur le marché européen. Elle s’applique à tout professionnel, fabricant, importateur ou distributeur, qui commercialise un produit sans respecter ces mentions obligatoires, compromettant ainsi les mécanismes de surveillance et de retrait en cas de danger. L’article R. 451-1 du Code de la consommation prévoit les modalités de répression de cette contravention, sans préjudice des autres sanctions applicables en cas de manquement aux règles de sécurité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35694
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.