Natinf 35686
Mise a disposition sur le marche d'un produit sans la documentation technique a disposition permettant d'evaluer sa securite
Que signifie le Natinf 35686 ?
Le Natinf 35686 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’un produit sans la documentation technique requise pour évaluer sa sécurité. L’infraction, prévue par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation ainsi que par le règlement UE 2023/988, concerne tout professionnel mettant en circulation un produit non accompagné des éléments techniques obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35686 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de documentation technique accompagnant un produit mis à disposition sur le marché. Cette infraction, encadrée par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023, impose aux professionnels de fournir une documentation permettant d’évaluer la conformité et la sécurité du produit. Les dispositions visent notamment les fabricants, importateurs ou distributeurs qui omettent de mettre à disposition les informations techniques nécessaires, telles que définies par les articles 9, 10 et 11 du règlement européen. L’article R.451-1 du Code de la consommation précise les modalités de répression de cette contravention, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35686
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.