Natinf 35687
Mise a disposition sur le marche d'un produit sans element d'identification conforme - conformite des produits
Que signifie le Natinf 35687 ?
Le Natinf 35687 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’un produit dépourvu des éléments d’identification conformes aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, s’applique aux professionnels mettant en circulation des produits non identifiables selon le règlement UE 2023/988.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35687 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise sur le marché d’un produit sans les éléments d’identification requis par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, s’inscrit dans le cadre du règlement UE 2023/988 relatif à la conformité des produits. Elle cible spécifiquement les opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) qui commercialisent des produits ne respectant pas les obligations d’identification, telles que définies aux articles 9, 10 et 13 du règlement. L’article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation réprime ce manquement, soulignant l’importance de la traçabilité et de la sécurité des produits pour les consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35687
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.